La vente du logement de la famille sans le consentement des deux époux est nulle

C’est ce qu’a décidé la 1ère chambre de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 janvier 2011 en rappelant que le logement ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce. Ainsi la vente de l’appartement constituant le domicile conjugal et dont la jouissance a été attribuée à l’un des époux par une ordonnance de non-conciliation, sans le consentement de l’autre époux, et alors que la dissolution du mariage n’était pas encore intervenue est nulle en application de l’article 215, alinéa 3, du code civilSuite à un « bug » législatif, l’infraction d’abandon de famille est quasiment vidé de son contenu.

Ce « bug » est issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.

Echange d’informations entre la France et la Belgique en matière d’infractions routières

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.

Selon cet accord, entré en vigueur le 1er octobre 2011, si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d’un des États avec un véhicule immatriculé dans l’autre, l’autorité compétente pour constater ou poursuivre ces infractions pourra adresser une demande d’informations à l’autorité nationale responsable du fichier national d’immatriculation des véhicules. Parmi les informations échangées figurent : le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la marque, le type commercial et la catégorie du véhicule ; le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne physique ; la raison sociale et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne morale.

Divorce des étrangers

Au regard des articles 3 et 309 du Code civil, le juge doit d’office rechercher si une loi étrangère est compétente pour régler le divorce d’étrangers dont l’un d’eux ne réside pas en France. (Civ. 1re, 23 nov. 2011,n° 10-25.206)

Lorsqu’une convention bilatérale a pour objet particulier de régler les conflits de compétence en matière de divorce, la marge d’appréciation du juge français est nécessairement limitée (Civ. 1re, 9 janv. 2008, n° 06-19.695).

Défiscalisation : responsabilité du notaire

Les choix fiscaux sont au cœur de la gestion de son patrimoine, et une erreur en la matière peut être lourde de conséquences a posteriori. Dans quelle mesure la responsabilité du notaire peut-elle être engagée lorsqu’une opération qu’il a instrumentée donne lieu à un redressement fiscal aux conséquences désastreuses sur le patrimoine du client ?

L’étau se resserre autour du notaire car il est acquis de longue date qu’il est professionnellement tenu d’éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés ainsi que sur les conséquences et les risques des acte (V. par ex. Civ. 1re, 7 nov. 2000,  Bull. civ. I, n° 282 ; RTD civ. 2001. 627, obs. P. Crocq ). Plus particulièrement, le notaire est tenu d’éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à leurs incidences fiscales, ainsi que sur les risques, de l’acte auquel il prête son concours et, le cas échéant, de le déconseiller (Civ. 1re, 13 déc. 2005, AJDI 2006. 842, note J.-P. Maublanc ).

Ici, c’est l’application de la loi Besson qui donne lieu à la condamnation du notaire au visa de l’article 1382 du code civil. En l’espèce, les juridictions doivent rechercher si le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil envers les acquéreurs en ne les avertissant pas de l’incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés. Solution classique, qui devrait s’appliquer sans aucun doute à la loi Scellier…(Civ. 1re, 26 janv. 2012)

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Facebook, coming out et divorce

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 6 juillet 2012 (CA Dijon, 6 juillet 2012, n° 11/01842),  traite de la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l’homosexualité d’un des époux, et plus précisément de la révélation par ce dernier de son homosexualité . Parmi les griefs de l’épouse figurait le fait que son mari ait entretenu une relation épistolaire sur facebook avec un autre homme, dans le cadre de laquelle il avait révélé son homosexualité. C’est cette révélation qui est constitutive, selon les juges dijonnais, d’une faute au regard de l’article 242 du Code civil, compte tenu des circonstances dans lesquelles a eu lieu ce « coming out ».

Avertissement de la CNIL pour un établissement de crédit en raison d’une radiation tardive du FICP

La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 19 juin 2013, un avertissement public à l’encontre d’une banque en raison d’une radiation tardive au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. En effet, certains clients sont demeurés enregistrés à tort dans le FICP, et ce, malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles et peut également l’être à l’occasion de la délivrance de moyens de paiement (ex. : cartes de crédit). En 2008 et 2009, la CNIL a reçu plusieurs plaintes émanant de clients de la banque dénonçant la persistance de leur inscription au FICP malgré la régularisation, datant parfois de plusieurs années, de leurs impayés auprès de l’établissement bancaire. En février 2010, la banque a été mise en demeure de respecter son obligation de mettre à jour les données de ses clients en informant la Banque de France, dans le délai réglementaire de quatre jours, de la régularisation des créances de ces derniers afin qu’ils soient défichés du FICP (conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Malgré les engagements pris par l’établissement bancaire qui avaient conduit la CNIL à clôturer la procédure de mise en demeure, de nouvelles plaintes lui ont été adressées en 2011 et 2012 pour ce même motif. Au vu de ces nouveaux éléments attestant de la persistance de défaillances pour radier ses clients du FICP, une procédure de sanction a été engagée à l’encontre de la banque. L’établissement bancaire a fait valoir que le maintien du fichage de plaignants au-delà du délai règlementaire était notamment lié à des erreurs humaines ponctuelles. La formation restreinte de la CNIL a relevé que la banque avait manqué à son obligation de mettre à jour les données en n’ayant pas communiqué sous quatre jours à la Banque de France les régularisations survenues (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 6, 4° ). Elle a précisé que les radiations du fichier litigieux devaient intervenir de manière automatique sans être subordonnées à l’intervention expresse des clients. En raison de ces manquements, elle a prononcé un avertissement public contre l’établissement bancaire.